Initiative contre le mitage – 8 raisons concrètes de voter NON

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Initiative contre le mitage – huit raisons concrètes de voter NON

 

► Revendications déjà satisfaites

 

La loi sur l’aménagement du territoire (LAT), révisée en 2014, répond presqu’entièrement aux exigences des auteurs de l’initiative : elle encourage le développement urbain à l’intérieur du milieu bâti, protège les terres agricoles et oblige les communes dont les zones à bâtir sont trop étendues à les réduire. Les cantons ont jusqu’à fin avril 2019 pour adapter leurs plans directeurs. La seconde révision partielle de la LAT, qui visera une réglementation contraignante des constructions en dehors de la zone à bâtir, sera traitée au Parlement en 2019.

 

► Rigide et hostile à la construction de logements ainsi qu’au développement économique

 

Si elle était acceptée, l’initiative interdirait strictement toute extension des zones constructibles. Cela entraînerait une pénurie de logements et d’espaces commerciaux, car la croissance démographique va se poursuivre. La Confédération estime que la Suisse comptera 10 millions d’habitants en 2045. Les logements additionnels nécessaires devraient donc tous être créés à l’intérieur des zones à bâtir actuelles.

Les PME et les sites industriels ne pourraient plus se développer, ce qui serait dangereux pour l’emploi.

 

► Le logement deviendrait inabordable

 

Comme il y aurait de moins en moins de terrains à bâtir du fait du gel des zones constructibles, se loger deviendrait prohibitif, pour les propriétaires comme pour les locataires.

 

► Les maisons individuelles seraient hors de prix

 

Ce renchérissement additionnel des terrains à bâtir ralentirait encore la construction de maisons individuelles, ce qui forcerait beaucoup de familles à abandonner définitivement leur rêve d’acheter une maison. Avec cette hausse excessive des prix des terrains, les maisons existantes seraient elles aussi hors de prix et la charge fiscale des propriétaires deviendrait intolérable.

 

► Mise sous tutelle des cantons et des communes

 

Si elle était acceptée, l’initiative priverait les cantons et les communes de toute autonomie en matière d’aménagement du territoire. Chaque centimètre carré de terrain serait soumis à la planification de Berne.

 

► Injustice entre les cantons

 

Arbitrairement, l’initiative avantagerait certains cantons et en punirait d’autres : les grands cantons seraient avantagés au même titre que ceux qui ont encouragé des zones à bâtir généreuses. Par contre, les cantons modèles – ceux qui privilégient un usage mesuré du sol - seraient perdants.

 

► Stabilité des zones constructibles depuis 2012

 

Selon les statistiques de la Confédération, la surface totale des zones à bâtir sont restées inchangées depuis 2012, alors même que la population suisse est passée de 7,4 millions à plus de 8 millions. Les zones construites ne représentent que 7,5 % de la superficie totale de la Suisse. Le reste est partagé entre les surfaces agricoles (35,9 %), la forêt (31,3 %), la montagne (21,1 %) et les cours d’eau (4,2 %).

 

► Entrave au développement de l’agriculture

 

Toute nouvelle restriction imposée à l’agriculture dépendante du sol augmenterait encore notre dépendance vis-à-vis des importations. Comme les constructions destinées à l’agriculture indépendante du sol ne seraient plus autorisées, il serait pratiquement impossible de développer une exploitation destinée, par exemple, à la production d’œufs, de volailles ou d’énergies renouvelables.