Une occasion manquée au détriment des propriétaires genevois

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Genève, le 30 mars 2021

 

Communiqué de presse

 

Une occasion manquée au détriment des propriétaires genevois

 

La Commission fiscale du Grand Conseil a décidé de refuser l’entrée en matière sur le projet de loi d’évaluation fiscale des immeubles (LEFI).

 

Selon le Conseil d’Etat, les exigences du droit fédéral commandaient de réformer le système fiscal cantonal et d’accepter en conséquence la LEFI.

 

Les membres du Centre et de la Droite de la Commission fiscale avaient à répondre à une question éminemment simple : vaut-il mieux réformer le mode d’imposition des immeubles en amendant le projet de loi de manière à obtenir une neutralité fiscale ou prendre le risque que le Conseil d’Etat détermine des valeurs fiscales par voie réglementaire et procède ainsi à une augmentation de l’imposition des propriétaires qui pourrait excéder 115 millions, sans contrôle du parlement et sans possibilité de référendum ?

 

La réponse étant évidente, le PDC a déposé plus de 20 amendements, cosignés par le PLR, l’UDC et le MCG. Ces amendements, résultant d’un travail de commission titanesque, assuraient à la fois la neutralité fiscale totale de la réforme et la conformité du droit cantonal au droit fédéral.

 

De manière pour le moins surprenante, cette stratégie a été abandonnée lors du vote d’entrée en matière par le PLR, l’UDC et le MCG.

 

La réforme amendée qui aurait ainsi pérennisé notre système d’imposition, garanti une neutralité fiscale absolue et diminué l’impôt sur la fortune de 15% a donc été rejetée.

 

Tout indique que le Conseil d’Etat, majoritairement de gauche depuis dimanche, déposera ces prochaines semaines un règlement procédant à de nouvelles évaluations du parc immobilier genevois qui engendreront une augmentation d’impôts massive.

 

Ceux qui ont joué avec le feu regretteront cette stratégie insensée. Pas autant néanmoins que les propriétaires genevois.

 

Contacts :

 

Delphine Bachmann, présidente

 

Sébastien Desfayes, député (commission fiscale)