Votations populaires du 9 février 2020 : positions du PDC

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Votations fédérales :

 

1.     Initiative populaire « Davantage de logements abordables » :

 

En bref : L’initiative demande de soutenir davantage l’offre de logements à loyer modéré en imposant qu’au moins 10% des nouveaux logements construits appartiennent à des maitres d’ouvrage d’utilité publique.

 

La position du PDC : Les taux de vacance des logements divergent sensiblement d’un canton à l’autre. Il est donc peu cohérent de poser un quota uniforme pour l’ensemble du pays. Par ailleurs, à Genève particulièrement, la loi sur les zones de développement prévoit déjà un mécanisme de répartition des types de nouvelles constructions, en faisant la part belle aux logements d’utilité publique et aux logements subventionnés, et ce, bien au-delà des 10% prévu par l’initiative fédérale. Dans ce contexte, il n’est pas opportun de prévoir un quota de 10% pour tout le pays.

 

Le PDC appelle donc à rejeter cette initiative.

 

2.     Interdiction de la discrimination en raison de l’orientation sexuelle :

 

En bref : Le code pénal protège les citoyens contre différentes formes de discrimination. Toute personne qui abaisse une personne ou un groupe de personne par des propos ou des actes, en raison de l’appartenance raciale, ethnique ou religieuse est ainsi punissable. Il est proposé par ce texte d’élargir la norme pénale à la discrimination en raison de l’orientation sexuelle.

 

La position du PDC : La modification du code pénal et de l’interdiction de la discrimination en particulier est essentielle pour garantir la protection des personnes ou groupes de personnes visées par des actes ou paroles déplacées et abaissantes. Dans cet esprit, il est juste d’étendre la protection contre la discrimination en raison de l’orientation sexuelle. Il s’agit là d’un droit fondamental, garanti par notre Constitution.

 

Le PDC appelle donc à approuver cette modification du code pénal et du code pénal militaire.

 

Votations cantonales :

 

1.     Abolition de l’impôt sur les chiens :

 

En bref : Les propriétaires de chiens sont soumis à un impôt cantonal et communal sur les chiens. Cet impôt est destiné à couvrir les frais liés au travail et aux infrastructures mises en place pour les propriétaires de chiens (ramassage des déjections, parc à chien, sacs à chiens, etc.). Il est proposé de supprimer cet impôt.

 

La position du PDC : Les chiens, particulièrement en milieu urbain, engendrent des coûts pour les collectivités publiques (propreté des rues, surveillance par les agents de police municipale, etc.). Supprimer l’impôt sur les chiens nécessitera de reporter ces coûts sur l’ensemble des contribuables ce qui n’est pas juste.

 

Le PDC appelle donc à refuser l’abolition de l’impôt sur les chiens.

 

2.     Création d’une zone de développement 3 située entre les chemins des Sapins, Riant-Bosquet et Terroux à Meyrin :

 

En bref : La loi 12136 prévoit la création d’un quartier mixte (logements et activités) sur la commune de Meyrin, sur une surface occupée actuellement par une zone villa. La loi vise à autoriser le principe de la construction du nouveau quartier constitué d’environ 1000 logements.

 

La position du PDC : Le projet est en phase avec le Plan directeur cantonal qui vise à répondre aux besoins de la population en matière de logement en limitant les emprises sur la zone agricole. Il s’avère généreux en espaces publics et verts de qualité et jouit d’une situation particulièrement stratégique en termes de mobilité douce et collective.

 

 Le PDC appelle donc à accepter la création de cette zone de développement.

 

3.     Création de deux zones de développement 3 situées entre les chemins des Ailes, du Ruisseau et de l’Avanchet à Vernier et Meyrin :

 

En bref : La loi 12137 prévoit la création d’un quartier mixte (logements et activités) sur les communes de Meyrin et Vernier, sur une surface occupée actuellement par une zone villa. La loi vise à autoriser le principe de la construction du nouveau quartier constitué d’environ 1300 logements.

 

La position du PDC : Le projet est en phase avec le Plan directeur cantonal qui vise à répondre aux besoins de la population en matière de logement en limitant les emprises sur la zone agricole. Il s’avère généreux en espaces publics et verts de qualité et jouit d’une situation particulièrement stratégique en termes de mobilité douce et collective.

 

 Le PDC appelle donc à accepter la création de ces deux zones de développement.

 

 

 

N’oubliez pas de voter le 9 février prochain !