Votations du 19 mai: RFFA, OUI à une réforme fiscale équilibrée

 

 

Réforme fiscale et financement de l’AVS (Objet fédéral n°1 et objets cantonaux n°5-7-8-9) :

 

Actuellement, certaines sociétés, basées en Suisse bénéficient de conditions fiscales plus avantageuses que d’autres. Afin de se conformer aux normes internationales, la Suisse s’est engagée à supprimer ces statuts fiscaux privilégiés. Les grands principes de cette réforme sont régis par la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) et les cantons disposent d’une marge de manœuvre pour en définir la mise en œuvre. Le volet fédéral (objet fédéral n°1) prévoit le principe d’une harmonisation du taux couplé à des mesures en faveur de l’AVS (augmentation de la part employeur et employé de 0.15% et versement de 800 millions de francs par la Confédération).

 

Le volet cantonal (objet cantonal n°5) concrétise ce principe d’harmonisation en fixant le taux unique (13.99%). En plus du taux, des mesures d’accompagnement sont prévues, en faveur de la petite enfance et des coûts de la santé. Sur cette dernière thématique le peuple a le choix entre une limitation des coûts de l’assurance-maladie (objet cantonal n°7) à 10% du revenu des ménages (ce qui impliquerait des dépenses publiques estimées à plus de 1 milliard de francs) ou un contreprojet (objet cantonal n°8) qui prévoit de soutenir de manière ciblée la classe moyenne au travers d’une hausse des subsides d’assurance-maladie (concrètement, on passerait de 53'000 à 125'000 bénéficiaires). Finalement, une question subsidiaire (objet cantonal n°9) permet de distinguer les deux projets liés aux coûts de la santé si les deux projets récoltent une majorité de OUI.

 

Position du PDC : Objet fédéral n°1 : OUI / Objet cantonal n°7 : NON / Objet cantonal n°8 : OUI / Objet cantonal n°9 : CP.